Fichepratique

Contractuels des groupements d’intérêt public (GIP)

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Mise à jour le 23 janv. 2025 | Référence : 8846

Les groupements d’intérêt public (GIP) sont des organismes de coopération constitués entre divers membres permettant d’exercer ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.

La spécificité des groupements relevant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 tient à la diversité des ressources offertes aux GIP par la loi précitée pour le recrutement de leur personnel (personnels mis à disposition par leurs membres – agents relevant d’une personne morale de droit public, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut –, personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire). Les personnels recrutés directement par le groupement seront soumis soit au Code du travail, soit à un régime de droit public, défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.

Dès lors, comment déterminer le régime juridique applicable aux personnels d’un GIP ? Qu’en est-il notamment des règles applicables aux personnels recrutés directement par ces organismes ?

1.

Présentation des groupements d’intérêt public

Le GIP, une histoire récente

Le groupement d’intérêt public (GIP) a été créé à l’origine par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, pour répondre à un besoin spécifique des organismes de recherche : associer des laboratoires (publics et privés) dans le cadre d’un projet scientifique partagé. Le GIP est alors apparu comme une nouvelle structure de coopération, placée sous le contrôle de la Cour des comptes, contrairement aux nombreuses associations créées dans un but de partenariat et sur le fonctionnement desquelles de nombreuses critiques avaient été formulées.

Par la suite, pas moins d’une cinquantaine de lois ont autorisé la création de GIP dans des secteurs très divers : les re...

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